Bien qu’elle ne soit pas interdite, la sous-location est une pratique encadrée et doit être réalisée dans les règles. Cette technique permet au locataire de quitter sa résidence pendant quelques mois pour un voyage ou des raisons professionnelles, sans avoir à rechercher un nouveau logement à son retour. La sous-location est constituée une fois que le locataire détenteur du bail de location à son nom, met partiellement ou intégralement son habitation à disposition d’un sous-locataire en échange d’un paiement. Pour qu’elle soit valide, et n’engendre aucun litige, il est judicieux de suivre certaines règles.
Sous-location : uniquement avec l’autorisation du bailleur
La sous-location d’un logement vide ou meublé est interdite depuis 2014, sauf si le locataire obtient l’autorisation écrite de son propriétaire. Le locataire dit demander via une lettre recommandée avec accusé de réception afin de sous-louer son logement. Cette demande doit contenir le montant du loyer à payer par le sous-locataire. Le bailleur quant à lui, est libre d’accepter ou de refuser la demande de sous-location, et il n’a pas de justification à donner.
Si le locataire sous-loue sa maison sans l’accord d’un propriétaire, ou sans en avoir la demande au propriétaire, ce dernier, peut demander la résiliation du bail, et exiger que le locataire verse des loyers correspondants aux sous-locations non permises.
L’utilité du contrat de sous-location
Bien que la loi n’impose pas la rédaction d’un contrat de sous-location, il est conseillé d’établir un contrat écrit après l’obtention de l’accord du bailleur. Un contrat de sous-location doit être rédigé en bonne et due forme et signé par le locataire et le sous-locataire. Ce dernier a l’obligation de remettre au sous-locataire l’accord du propriétaire ainsi qu’une copie de son bail en cours. De nombreuses mentions doivent figurer dans le contrat de sous-location notamment : la date de prise d’effet de la sous-location, le montant du loyer, l’existence ou non d’un dépôt de garantie, les états des lieux, le préavis et les obligations des parties.
Pour le choix de votre sous-locataire, vous devez tenir compte de certains critères comme mentionné sur https://www.mon-agence-immobiliere.be/.
Les avantages de la sous-location
La sous-location est avantageuse tant pour le locataire que pour le propriétaire :
- Pour le locataire : la sous-location donne la possibilité au locataire d’être absent pendant une longue durée sans pour autant procéder à la résiliation de son bail de location.
- Pour le propriétaire : la sous-location lui permet d’éviter que son logement reste vacant, et de percevoir les loyers alors même que son locataire est absent.
- Pour le sous-locataire : elle présente un intérêt financier pour ce dernier dans la mesure où cela lui permet de réaliser des économies dans sa recherche de logement. Si l’on se tient à la condition que le contrat de sous-location soit autorisé par le propriétaire, établi et signé, le sous-locataire est éligible à des aides au logement à l’instar de l’APL.
Concernant la sous-location, le locataire doit toujours respecter ses obligations vis-à-vis du bailleur.